J.O. 99 du 28 avril 2005
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Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFF0500513A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 18 janvier 2003,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 15
Article 2
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 15
Article 3
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, l'intitulé du tableau cité est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Etablissement ou service doté d'une régie de recettes »,
Lire :
« Etablissement ou service doté d'une régie d'avances ».Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet